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+22505185755 +212603614437 info@qualivoire.com

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société QUALIVOIRE CONSEIL et de son client dans le cadre de l’inscription au congrès en marge de « SOLUTHES AFRICA 2019 ».

Toute prestation accomplie par la société QUALIVOIRE CONSEIL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les tarifs de l’inscription sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros ou FCFA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société QUALIVOIRE CONSEIL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer l’inscription aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix inclue les frais pédagogiques, la formation, la restauration, les pauses café et la documentation fournie, les rencontres B to B, l’échanges d’expériences, une Attestation de participation.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société QUALIVOIRE CONSEIL serait amenée à octroyer pour toutes inscription avant le 28 février 2019.

 

Clause n° 4 : Inscription

Les demandes d’inscription sont effectuées en retournant le bulletin d’inscription, dûment rempli, à l’adresse qui figure sur

celui-ci.

Le bulletin d’inscription doit être daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet de l’entreprise ou de

l’organisme.

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du bon de commande de l’entreprise ou de l’organisme.

 

Clause n° 5 Confirmation d’inscription

A la réception de la demande, une confirmation de l’inscription est adressée au demandeur, ou pour informer ce dernier

qu’il est mis sur la liste d’attente, ou lui proposer une inscription dans une autre session similaire.

 

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;
  • soit par espèce.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le 10 Mars 2019.

 

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’inscription au jour de l’ouverture du forum, l’acheteur doit verser à la société QUALIVOIRE CONSEIL une pénalité de retard.  Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la tenue de l’évènement.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société QUALIVOIRE CONSEIL conserve la propriété des inscriptions vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

Clause n° 9 : Livraison

La confirmation d’inscription est effectuée :

  • soit par la remise directe de la facture  à l’acheteur dans les locaux de QUALIVOIRE CONSEIL ;
  • soit par l’envoi par voie électronique de la facture à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la facture ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’annulation de la commande.

 

Clause n° 10 : Force majeure

QUALIVOIRE CONSEIL se réserve la possibilité d’annuler le congrès en raison d’effectif insuffisant.

QUALIVOIRE CONSEIL se réserve également la possibilité de reporter l’évènement à une date ultérieure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

Clause n° 11 : Désistement – Absence – Abandon

Le client peut demander l’annulation, sans frais, 10 jours avant le début de l’évènement.

Passé ce délai toute somme versée à QUALIVOIRE CONSEIL ne sera pas remboursée.

En cas d’absentéisme ou d’abandon le jour de l’évènement, toute somme versée à QUALIVOIRE CONSEIL ne sera pas remboursée.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Marocain.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Casablanca.

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